Conseils de la commission juridique du comité zad

Présentation de la commission juridique du comité zad de rennes

Le comité ZAD de Rennes, créé à la fin de l’automne 2015, s’est relancé il y a peu, du fait des sérieuses menaces d’expulsions de la ZAD de Notre-Dame-Des-Landes. Sa vocation à prendre part, sur Rennes, aux actions et manifestations de soutien à la ZAD a exigé la création d’une commission antirépression et juridique.

Parce qu’elles ne devraient pas rester exclusivement aux mains des spécialistes du droit, nous proposons une réappropriation collective des stratégies de défenses et des questions juridiques, afin d’assurer un rapport de forces permettant de rompre l’isolement face aux différentes instances répressives.

Fonctionnement et objectifs

La commission juridique se donne plusieurs objectifs, dont la diffusion la plus large possible de conseils juridiques et de pratiques à adopter collectivement afin de se préparer et de se défendre politiquement contre les différentes instances répressives.

La commission est un espace largement rejoignable où nous proposons que son travail puisse être développé et réapproprié au sein des assemblées, des organisations et des groupes politiques, ainsi que de proche en proche.
C’est ainsi que des préconisations de base, pour enrayer la machine judiciaire, peuvent facilement circuler et se répandre comme autant de réflexes nécessaires à la défense de nos luttes (se masquer en manifestations et lors d’actions, soutenir le refus de signalétique, ne rien déclarer en garde-à-vue, n’y signer aucun document, etc.)

Une partie du travail de la commission, en lien avec les avocats, est le suivi juridique de chaque personne interpellée qui le souhaite, afin de construire le plus possible des stratégies collectives de défense au tribunal.

Outre ces suivis, il est très important d’organiser des événements de soutien tels que des concerts ou les jeudi de l’antirep’, cantines hebdomadaires dont les bénéfices sont entièrement dédiés aux besoins financiers que génère la répression (payer les avocats, les amendes, frais de justice, etc.) afin de nourrir les caisses de solidarité aux personnes inculpées.

Mais la majeure partie du travail à assumer doit être effectuée en amont de toute interpellation. En effet, il est important, avant de partir défendre la ZAD ou de participer à une action, de connaître les règles de la procédure pénale afin de mieux évaluer quand et comment on peut les contourner : savoir ce qu’est réellement une garde à vue et ce qu’on peut y vivre, ce qu’est une comparution immédiate, ce qu’implique son refus et le renvoi du procès, comment bien préparer ce refus et le procès à venir, etc.

La commission diffusera ce travail d’information via des productions écrites sur les sujets évoqués plus haut (et aussi bien d’autres!), ainsi que lors de permanences régulières et des événements publics (des idées commencent à venir).

Enfin, la commission se donne aussi le rôle de faire parvenir, à la Legal Team de la ZAD ou aux avocats rennais, les garanties de représentation préparées par les personnes qui partiront sur zone ou s’impliqueront dans un mouvement de soutien à Rennes.

Garanties de représentation

Il paraît important de préciser ici ce que sont ces garanties de représentation, à quoi elles servent et comment les faire parvenir depuis Rennes à la personne interpellée.

A l’issue d’une garde à vue, si l’on est présenté devant un juge dans le cadre d’une comparution immédiate, il est plus que conseillé, lorsque le juge demande si l’on est d’accord pour être jugé immédiatement, de refuser et demander le report afin de pouvoir préparer correctement sa défense. Les rendus des comparutions immédiates, à Rennes en particulier, sont assez catastrophiques, avec des peines très lourdes qui auraient pu être évitées en refusant la compa’ pour prendre le temps de préparer le procès.
Ce qui pousse parfois des personnes, même sensibilisées à cette question, à accepter la comparution immédiate, c’est le spectre de la détention provisoire. Celle-ci est la décision du juge de garder la personne inculpée en prison pendant le temps qui précède sont procès. Ce qui motive un juge à prendre cette décision, c’est son manque de confiance dans le fait que la personne se présente bien à son procès s’il la libère.
L’un des moyens pour tenter d’éviter cette détention est d’apporter au tribunal, à l’issue de la garde à vue, certains papiers bien précis que l’on appelle donc des garanties de représentation. Ce sont des papiers qui font acte de la bonne insertion sociale de la personne inculpée. Ils sont là pour « rassurer » le juge.

Très concrètement, ces papiers sont les suivants :
• une photocopie de carte d’identité de la personne inculpée
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme par exemple une quittance EDF

(si la personne n’a pas de domicile à elle, elle peut fournir une attestation d’hébergement des personnes qui l’accueillent. C’est un document manuscrit qui dit : « Je soussigné X, déclare sur l’honneur héberger …Y… à titre gratuit à mon domicile situé …adresse…, depuis le ou à compter du … date… pour une durée de….ou … indéterminée ». Suivi de date et signature et accompagnée d’une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui atteste et d’un justificatif de domicile récent à son nom. Idéalement, il se termine par une mention du style : « j’ai connaissance que ce document est établi pour être produit en justice et qu’une fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales »)

•le cas échéant, des papiers qui attestent d’une activité professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de scolarité, attestation d’implication dans une association, promesse d’embauche, certificat de scolarité de vos enfants.

Pour la promesse d’embauche, il est écrit : « je soussignée X, déclare m’engager à employer Y à compter du … date … en qualité de… pour une durée déterminée de… ou indéterminée, au sein de l’association/ la société / l’exploitation agricole… dont je suis le/la gérant.e/ directeur.trice/ responsable de… ». Ce papier est également accompagné d’une photocopie de pièce d’identité. Si un tampon un peu officiel y est apposé, c’est encore mieux !

Proposition d’organisation

X prépare ses garanties de représentations avant de s’impliquer dans une action, une manifestation, ou de partir sur la ZAD, en papier ou de préférence sur une clé USB.
X confie ses garanties de représentation ainsi que le numéro de téléphone de la commission juridique du comité ZAD de Rennes à une personne en qui il/elle a confiance (appelons-la Y) et qui accepte d’assumer le rôle qu’il/elle lui propose.
Si X est interpellé.e, il/elle fait valoir son droit en garde-à-vue à passer un appel (il/elle aura pris le soin d’apprendre par cœur le numéro de téléphone de Y). X devra présenter la personne à joindre comme une personne de sa famille, son/sa colocataire, ou son/sa concubin.e, sans quoi les flics risquent de refuser (ils refusent parfois tout appel).
Lorsque Y est prévenu.e que X est en garde à vue, il/elle appelle le numéro de la commission juridique, ou lui envoie un mail (voir l’adresse et le numéro plus bas) pour fixer un rendez-vous.
A ce rendez-vous, Y confie les garanties de représentation aux personnes de la commission qui les garderont jusqu’à les amener au tribunal le moment venu (s’il s’agit d’une interpellation à Rennes), ou jusqu’à les envoyer à la Legal Team de la ZAD (s’il s’agit d’une interpellation sur la ZAD).

ATTENTION : lorsque vous contactez la commission juridique demandez simplement un rendez-vous pour se voir, nous conviendrons ensemble d’un lieu (mieux vaut ne rien dire au téléphone). Par ailleurs, il est très important que les documents de ce dossier ne soient pas incohérents avec ce que la personne interpellée aura déclaré en GAV. Il est donc nécessaire qu’une discussion ait eu lieu entre X et Y afin de préciser quelle posture X pense avoir en GAV. Il est nécessaire qu’avant chaque action (si possible), une discussion ait lieu entre X et Y. !

Numéro : 07.53.57.57.62

mail : czr-juridique CHEZ riseup.net

 


 

A lire en pdf :

commission-antirep-czr